N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 3.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.01. Une requête de cession de greffe doit être préparée selon la formule apparaissant à l’annexe 4 et être appuyée des documents suivants:

a)  l’acte ou le document constatant la cession ou la transmission du greffe en faveur du requérant;

b)  un rapport préparé conformément à l’annexe 5 signé par le requérant qui certifie l’état des minutes, leur nombre et l’indication de celles qui manquent; et

c)  un certificat conforme à l’annexe 6 émanant du trésorier et attestant que toute contribution ou tout frais dus à la Chambre par le notaire cédant ou décédé et par le cessionnaire ont été acquittés.

R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 3.01.